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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5d408cdc6046d4750954a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la société LA MAIN DE DIEU, à payer à la BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes : * 3.343,94€ au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux conventionnel de 5,07% à compter du 19

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c71cdc6046d47b96d3f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Condamner Monsieur, [C], [O] au paiement de la somme de 17 346,66 € à parfaire des intérêts conventionnels de 6,30% à compter du 16 octobre 2024, * Ordonner la capitalisation des intérêts par année

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b862a3cdc6046d47e52cf5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

€ au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 * la somme de 11 267,63 € au titre du prêt n° 05959581 selon décompte arrêté au 12 décembre

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-2 du Code civil, CONDAMNER la société [Z] [W] à payer la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société [Z] [W] à payer à la société Prefiloc Capital

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, [M] [B] sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE : * La somme de 24.675,04 au titre du solde débiteur du compte à vue, outre intérêts au taux contractuel de 7,25% à compter du 7 Septembre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5552cdc6046d47e770c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La BPO sollicite la condamnation de la société TINY POOL à payer la somme de 465 € au titre du solde débiteur de ce compte.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à la Société [F] la somme de 15.510 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 24 avril 2024, date de la mise en demeure de payer ; ENTENDRE

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

CONDAMNER solidairement TOORENOVATION et BPCE à payer à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decf19cdc6046d4741a7fa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[Y] [F] à payer à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring : * la somme de 7 671,85 euros en principal, outre les intérêts légaux à compter du 9 juillet 2024, avec capitalisation jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

solidairement les sociétés AXIS SAS et AXIS [I] à régler la somme de 61.093€ outre intérêts au taux légal, au titre du solde de la situation de travaux n°6 du mois de juin 2022 ; CONDAMNER solidairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sa comptabilité, outre les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité conventionnelle de 10 %, soit la somme de 1622,40 euros, et de 40 € de frais de recouvrement par factures impayées, soit la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f031cdc6046d47aa70dc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * Condamner la SARL [Adresse 7], lot 3020 à payer au GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf416ccdc6046d47efe082

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sur le fondement des articles 1103, 1231, et suivants du Code civil condamner la Société ARTDENTAL avec intérêt légal à compter de la sommation de payer la somme de : * 6.625 € * 2000 € à titre de dommages

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20f01cdc6046d47f8281a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la Société 2F BTP à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, la somme de 24.404,94 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 16 janvier 2021, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à lui payer les sommes de : * 1 193,40 euros au titre du solde débiteur du compte n°032.05.0316 sous réserve des intérêts au taux légal majoré depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [N], est condamné à payer à CIC OUEST la somme de 71 135,35€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de 42 499 € au titre des frais de résiliation anticipée ; * Condamner [F] à payer à Engie la somme de 80 € à titre d'indemnité réglementaire de recouvrement ; * Condamner [F] à payer à Engie les intérêts

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] à payer à BPop la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts ; CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] demande au tribunal de condamner Monsieur [Y] [G] [T] à lui payer, outre les intérêts contractuels et autres frais, au titre de ses engagements de caution, les sommes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8873cdc6046d473c543b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et des articles 1217 et 1352-6 du code civil ; * Condamner la société MTI à verser la somme de 36 750 euros à titre de dommages et intérêts ; * Condamner la société MTI à verser la somme de 5 000 euros

Source officielle

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