A l'échéance du 15 janvier 2024, celui-ci est resté impayé.

* le défendeur entretient une confusion entre le compte courant de la SARL [C] et le compte de poursuite d'activité dit RJ de ladite société et la banque ne peut conserver et compenser les crédits versés

La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.

de se prévaloir d'un cautionnement dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf si, au jour de la mise en jeu, son patrimoine

6] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La société AXA FRANCE IARD intervient en tant que mandataire exclusif en opérations bancaires et services de paiements (Code NAF : 65.12Z - Autres assurances).

HOLDING OG, société à responsabilité limitée au capital de 70 000 € immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 881 282 875, dont le siège social est [Adresse 5] et à la SARL OG MOTORSPORT, société à responsabilité

qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

* Comme l'écrivent eux-mêmes les défendeurs en page 4 de leurs conclusions « La société SOPROLIB est une société de caution mutuelle donnant sa garantie aux banques pour les prêts que celles-ci accordent

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société

Mme [H] [X] est présidente de ladite société.

Sàrl GF CAPITAL n'était autre qu'une coquille vide, l'activité économique du groupe étant exclusivement exercée en France par les sociétés de droit français.

M.G.M.V a pour activité la prise d'intérêts et de participations dans des sociétés commerciales ; elle a été constituée en mars 2022 par M [V] [K] et Mme [I] [K] en vue d'acquérir les parts sociales d'une

la Société SODIMAS, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur, [R], [J],-[B] ; * CONDAMNER la Société SODIMAS, au paiement d'une indemnité de 10.000,00 €

Au titre du passif, la fiche de renseignements patrimoine mentionne un crédit personnel sur la maison dont l'encours est de 25 800 euros et deux encours sur deux autres prêts avec un capital restant dû

Par acte du 28 mars 2019, la COBFAV [Q] POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 2], ci-après « [Q] POPULAIRE », a consenti un prêt d'un montant en principal de 555 700 € à la société [R], filiale du groupe

Nicole Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Balthazar Invest est une société de prestation de services, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'immobilier.

En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

Le 23 novembre 2021, la société ALUBAT SAVOIE a fait une demande de souscription d'une ligne de financement par cessions de créances professionnelles auprès de CM FACTORING acceptée par cette dernière

Coopérative à Capital variable, inscrite au registre de commerce et des sociétés TOULOUSE sous le numéro 560.801.300 dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses