hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 34152,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

[Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 479614000, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 51 764,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

de la vente pour l'acheteur, en l'occurrence pour elle-même, et subséquemment l'intérêt de la vente pour ses clients.

DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre la SMABTP comme irrecevables injustifiées et mal fondées.

A défaut de juger la lettre de résiliation du 7 juillet 2021 comme étant effective, la société [T] DOMMAGES demande que la date qui emporterait la résiliation des contrats à leur échéance annuelle, soit

Il conteste en conséquence le bien-fondé des factures réclamées pour les motifs suivants.

sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 DÉCEMBRE 2025, date correspondant au moment où il n'a plus été en mesure d'assumer le paiement de ses

L'instance opposant la société LIXXBAIL à Monsieur [R] [V] a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Mâcon.

09/2006 et exploite une activité de : « La création et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de vêtements.

de commerce de restauration rapide ou traditionnelle, traiteur, vente a emporter et/ou a consommer sur place la vente de boissons non alcoolisées conformément a la législation en vigueur.

Les difficultés rencontrées par la Société, peuvent être résumées comme suit : des conséquences de la crise sanitaire (fermeture des magasins spécialisés, annulation des concerts…) de la spécificité

amiable de la vente.

En conséquence, la nullité du contrat de vente fondée sur des dispositions françaises demandée par la société FELIX [C] doit être rejetée car mal fondée.

elle n'est pas fondée à revendiquer le statut d'agent commercial.

* La vente de ce fonds de commerce est inopposable à la société RUIXING et aux tiers. Elle doit en conséquence être annulée. La SNC RUIXING et Mme [W] [M] répliquent que : M.

En conséquence le contrat sera annulé. 2- Sur la nullité subsidiairement la caducité du contrat LOCAM La société LOCAM n'apparaît pas dans le contrat signé par la société JUMP'IN 76 qui n'a pas davantage

[Y] a fondé la société A COMME ACCOMPAGNEMENT (dénommée ci-dessous ACA), dédiée aux services d'aide à domicile.

, la preuve des actes de commerce est libre et peut être rapportée par tout moyen; Attendu qu'en l'espèce, si la SAS E.B.F.

En conséquence le contrat sera annulé. 2- Sur la nullité subsidiairement la caducité du contrat LOCAM La société LOCAM n'apparaît pas dans le contrat signé par la société SILVER EVENEMENT qui n'a pas