Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS MARUTO [Adresse 1] Activité : Le conseil

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 8h30

Suivant ces relances, le conseil du candidat E-FUSION a indiqué le 25.03.2026 rester sans nouvelle de son client, de sorte que cette offre incomplète ne sera pas examinée.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARLU STRUCTIS n'a plus aucun chantier, plus aucune activité.

Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

MOYENS Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil : * du mandataire judiciaire : Il émet un avis favorable à l'adoption du plan.

salariée, via une cession structurée comme une « cession de branche complète d'activité ».

D'OUVERTURE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003535 2025000526 ESPACE CUISINES ET BAINS MORE (SARL) Dossier : PC/08768 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

DEFENDERESSE : Sàrl R'DUCT FABRICATION [Adresse 2] RCS B 835099201 (2022B01083) Ne comparait pas, bien que réquiièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

les offres de reprise devraient être remises entre les mains de l'administrateur judiciaire, et renvoyé l'affaire à l'audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil

jugement en date du 19 janvier 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL TERROIRS ET TROPIQUES [Adresse 1] Activité : Formation facilitation et structuration

près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00352 N° de PC : 2024J00726 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SCOP HAPPYCULTURE [Adresse 2] Activité : l étude le conseil

Olivier MAUVIEL, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil