de ses demandes fondées sur la violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation ; 2- Sur la nullité du contrat LOCAM Attendu que l'article 1216 du code civil dispose qu'« un contractant

N'ayant pas obtenu de retour de la part de sa cocontractante, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 5 mars 2026, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société OR CARRELAGE

l'administrateur judiciaire par la SAS BUMP et par la SAS PARERA et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 02/04/2026, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants

Dans l'espace économique européen, y compris en France, Google Search et SafeSearch sont fournis par Google Ireland,Google Ireland entité avec laquelle les utilisateurs situés en France contractent en

, * La société INTERMER, représentée par Messieurs [L] [T] et [K] [C], cocontractant, * La société Compagnie des Ports du Morbihan, représentée par Monsieur [R] [M] en vertu d'un pouvoir, cocontractant

affirme que l'article L. 221-3 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels dont la résidence habituelle ou l'administration centrale n'est pas située en France et ce même s'ils contractent

MOTIFS DU JUGEMENT Au titre de l'article 1102 du Code civil, les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

Contractant général (étude de dossier, conception, édition des marchés d'entreprises, suivi travaux, réception). Exécution tout corps d'état. Assistance à maitrise d'ouvrage.

en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique [R] RENOVATION [Adresse 1] Activité : Contractant

est suffisamment grave - et par conséquent le recours à l'exception d'inexécution proportionné ; Attendu que l'exception d'inexécution est également opposable en cas de risque d'inexécution du cocontractant

La société INFUSEO soutien qu'elle s'est trouvée contrainte d'accepter des prix d'approvisionnement conférant à son contractant un avantage manifestement excessif qu'elle se trouve dans un état de dépendance

SUR QUOI : Attendu que l'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (…).

[Y] soutient qu'il existe une confusion entre [V], le requérant, et le CREDIT AGRICOLE LEASING qui serait le contractant.

Vu la convocation des parties et des co-contractants pour l'audience en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 où il a été entendu : M.

En l'absence des co-contractants dûment avisés par les soins du Greffe, Vu les rapports des Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire, Vu les réquisitions du Ministère Public, Après en avoir

Or, la jurisprudence en matière de clause de non-sollicitation de personnel est d'interprétation extrêmement stricte, ce type de clause ne s'appliquant, exclusivement, qu'aux parties contractantes.

co-gérant Madame [X] [J], représentant des salariés Maître [S] [L] pour la SELARL [S] [L], mandataire judiciaire Maître [C] [B] pour la SELARL FHBX, administrateur judiciaire En l'absence des co-contractants