La société [V] prend acte de ce nouveau dispositif et souhaite néanmoins plaider.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2023J03025 - 2509400010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3025 * Demandeur(s) : Monsieur [E] [X] [Adresse

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024010966 ENTRE

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

COLLET – de ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

Alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire, qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties

de la décision.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société GBF aux entiers dépens. 5.

consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Michel PAYAN, juge M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 09/10/2025 ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025R5 2025R6 ENTRE : * SU-RE Numéro SIREN : 952727261 [Adresse 1] DEMANDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

Décision contradictoire et en premier ressort. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M.

Sur l'intérêt à agir de la SARL [J] CONSEIL La lettre de mission a été signée entre ICD BENSIMON et la société [J] conseil.

Décision contradictoire et en premier ressort.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Décision contradictoire et en premier ressort.

* Condamner la Société JG CONSTRUCT' RENOV' et la SCI aux entiers dépens.