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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
son propre compte sont des contrats de droit privé.
Trib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Le 21 décembre 2022, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée prévoyant la fin de ce contrat de travail à la date du 31 mars 2023.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
pour reprise des panneaux photovoltaïques qui ne sont pas couverts par le contrat dommages-ouvrage ; 10. sur le point des intérêts ; Attendu qu'à l'appui de sa première contestation la société [17] fait
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
Le contrat signé, la SARL [X] [O] ARCHITECTES mandate Maître [S], huissier de justice, afin qu'il dresse un état des travaux réalisés, qui remet le 11/12/2018 un procès-verbal de constat mentionnant un
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Construction Travaux Home Prestige (SAS) fait partie d'un groupe de sociétés placé sous le contrôle et la direction de Monsieur [U] [Z].
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Cette juridiction a condamné la société LE DIVAN en référé à communiquer différents documents relatifs au contrat de travail sous astreinte, et l'a également condamné au fond à lui payer différentes sommes
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69da0879cdc6046d47dc2cf0
1 avril 2026
[P] [I], [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation intérieure, peinture, enduit Achat-vente de matériaux de construction RCS [Localité 1] 912 628 906 (2022 A 766) Attendu qu'une requête
69acff4fcdc6046d47e7a86c
22 janvier 2025
/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE AGRICOLE FRANCAISE [Adresse 1] : SOCIETE AGRICOLE FRANCAISE Activité : tous travaux
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
La société Anthalpia demande le paiement de la somme de 47 250 euros HT au titre du solde des travaux effectués, ce que conteste la Batforpro qui oppose des non-conformités et un litige avec le client
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
Par acte sous-seing privé en date du même jour, Monsieur [U] [E] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION pour un montant de 54.700,00 € pour une durée
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Contrairement aux dires de la société, [V], [X], [C] selon lesquels les travaux effectués « sont exempts de vices ou de défauts », le prestataire n'a remis à son client qu'une attestation « avec écarts
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
C'est dans ce contexte qu'elle entend solliciter sa mise hors de cause à titre incident.
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
de travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'Assuré a contribué, pour les travaux de construction (…). 3.1.1 Garantie de responsabilité civile décennale obligatoire Le contrat garantit
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
, le contrôle du travail effectué et la gestion du personnel.
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
de travail a fait l'objet d'une prise en compte régulière, notamment validée par Pôle Emploi sur la question du cumul du mandat social et du contrat de travail, certifiant ainsi l'existence d'un lien
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
160 000 €, sous diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux maximum hors assurance de
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
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