Comme il n'est pas contesté que LEASECOM est le bailleur cessionnaire du contrat de location, cette clause opposable à MNA stipule bien la compétence d'attribution au tribunal de commerce de Paris, lieu

L'équipement objet du contrat a été fourni par la société HDG SECURITE selon facture du 9 novembre 2020.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'intervention volontaire de la société [L] Le tribunal relève que les pièces produites (pouvoir spécial du 16 décembre 2024 et acte de cession du 17 décembre 2024) attestent

bien de son adresse personnelle, au contraire.

Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Constater la résiliation du contrat

directement de l'article 48 du code de procédure civile qu'une clause attributive de compétence ne peut être opposable qu'aux seules parties du contrat qui la contient ; * En l'occurrence, le contrat

la société SALINE et l'a solutionné ; * Constater que la société SALINE a arrêté tout règlement au titre des deux contrats n° 4071215 et 4071210 dès le 1 er décembre 2017 ; * Constater que la société

Le 31 janvier 2024, M., [P], [G] a fait réaliser un nouveau constat par Me, [D], [O], commissaire de justice, afin de faire constater la remise des clés du local à M., [X], [Q], nouveau locataire, et d'établir

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposé ».

Attendu que la société HDTA a conclu un contrat de service de matériel téléphonique, le 13 juillet 2022 avec la société PARITEL dans lequel il n'est pas contesté qu'il existe une clause attributive de

La société MEDROUMI CCPJ demande donc au Tribunal de : * Constater l'interdépendance des contrats de location financière et de création, gestion et référencement de site internet ; * Juger que la société

La décision du tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats

de prêt n°09008201 Vu l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu le contrat de prêt signé en date du 19 août 2020 Vu la clause

Les travaux ont été réalisés courant septembre 2023 par la société CARMINATI FRERE ET CIE et leur achèvement a été constaté au 30 septembre 2023.

Que dans ces conditions et en vertu de l'interdépendance des contrats le contrat de fourniture d'un site internet était nul et entrainait la caducité du contrat de location financière.

spécialement mandatée.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, la société ATELIERS BOIS & CIE conteste le bienfondé et le montant de cette facture, dès lors que le prix réclamé est la contrepartie d'une prestation livrée

ou non, à l'exclusion de ceux couverts par les privilèges spéciaux prévus à l'article L.642–12 du Code de Commerce (actifs financés par des emprunts toujours en cours ou contrat de location financière

espagnole démontre que les obligations respectives de POUEY et de VERDURAS y sont bien clairement spécifiées contrairement à ce qu'expose la défenderesse. 14.