Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère effectivement

ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire ».

Par jugements successifs en date des 29 avril 2025 et 02 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

avis écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient

LES FAITS La SAS SAINTELOC et la SARL LOC SOLS sont associées au sein de la société de participation (abréviation ci-après : SEP) ICE [T] [G], structure dédiée à l'exploitation d'un circuit automobile

Sur la situation de la SARL [C] Family : La société [C] Family a été constituée le 1 er décembre 2020 sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros afin d'exploiter une

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 30/04/2026 à 10H00. Maître [A] [H], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 31/03/2026.

Le Juge-Commissaire expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

[W] [Z] Ci-après « Le débiteur », Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil pour fournir toutes explications utiles sur sa situation, Attendu qu'à l'audience du 03/03/

débiteur : L'association [Etablissement 1] exploite un fonds d'activités hospitalières.

La SARL LES CRUS DU SOLEIL a été créée en février 1999 par Monsieur [D] [Q] en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration situé [Adresse 1] sous l'enseigne « Les Rouquins ».

La société OSB RESTAURATION, du fait d'une exploitation plus rentable, a été facturée des prestations fournies par la holding, ce qui représente l'intégralité de son chiffre d'affaires pour la période.

, a continué d'être exploité par une entité tierce, la SARL EURO FOOD, immatriculée le 11 juillet 2022 au même siège social, sans formalisation d'une cession de fonds ; Décision signée électroniquement

La SELARL [X] [B] (Me [X] [B]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 26/06/2025 à 09H00.

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

d'exploitation, d'autre part. il ressort de ses rapports : * En continuité d'exploitation : une valeur d'entreprise (sur la base d'une analyse DCF) de 1,4 M€ ; * Dans un scénario de cession : une valeur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.