mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié

Il fait valoir que la banque a accordé trois crédits en moins d'un an pour un montant total de 82 100,00 euros, ce qui est excessif pour une petite entreprise sans salarié.

défendeur rappelle les propos de l'administrateur judiciaire nommé dans le cadre de la procédure : « les comptes de l'exercice 2022 n'ont pas encore été pu être établis en raison malheureusement du décès

Monsieur [Q] dit qu'il est un entrepreneur individuel, qu'il a créé son activité le 26 juillet 2022 et qu'il l'a radiée le 11 septembre 2024, sans jamais employer de salarié.

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

[O] [Q] depuis la constitution de la Société et pour chaque exercice (i.e. 2022, 2023 et 2024) ; * l'ensemble des documents liés à l'embauche de salariés dans la Société depuis sa constitution ; * l'ensemble

Par ordonnance n° 2022 3217 du 28 février 2024, la créance déclarée par Monsieur [I] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2022) à hauteur de 213 032 € a été admise au passif à concurrence de 35 032 €.

PARIS, membre de PACT AVOCATS, demeurant [Adresse 4], Comparante par Maîtres [I] [B] et [U] [O] ET La société MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES