LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : A l'audience du 16 février 2026 et par conclusions développées à la barre, ARTBUILD demande au tribunal de : * JUGER que la société ARTBUILD détient une créance

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 122 du code civil dispose que : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

au rejet de pénalités déclarées par le PRS PARISIEN pour un montant de 283.919 €.

Monsieur [F], exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES, DEMANDE : A Titre principal, DEBOUTER la société [Adresse 4] de toutes ses demandes ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires

Que la demande en revendication de [H] [V] SAS a été rejetée.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Sur la demande en dommages et intérêts formulée par la Société GLOBIMPEX et la demande reconventionnelle de la SDM *Sur le rejet de la demande indemnitaire de la société GLOBIMPEX.

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

Aucune autre demande n'étant justifiée par des éléments probants, la demande reconventionnelle de 10 000,00 euros en dommages-intérêts est par conséquent rejetée.

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Sur la demande reconventionnelle au titre de l'atteinte à l'image de la société BIRD FORMATION vis-à-vis de ses clients et stagiaires : Attendu

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

du tarif des huissiers de justice de manière civile et commerciale en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir sera rejetée, ceux-ci restant à la charge du créancier.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

autre lieu au choix du demandeur au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues ; * Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

DE LA DECISION : Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil dispose, dans sa version en vigueur à compter du 1 er octobre 2016 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et