de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des créanciers privilégiés ou chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement au passif

Il s'en infère que la créance de GRANULATS, du montant de 6 574,03 € (3 487,86+3 787,58-701,41 €) est certaine, liquide et exigible et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée.

Aussi, Monsieur, [J] demande au tribunal de : Juger que Monsieur, [J] est redevable d'une créance « en quittance et deniers" » qui tiendra compte des sommes réparties à la banque en sa qualité de créancier

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de l'AGS 9 192,06 € Créances admises à titre privilégié 331 312,56 € * Créances admises à titre chirographaire 252 986,68 € * Créance en attente de décision 343 805,75 € La créance de 6.734,02

En application de l'article 1417 du code de procédure civile et par courrier en date du 23 octobre 2025 enrôlé sous le n° 2025008360, le tribunal de commerce de Toulouse doit statuer sur la demande de

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Concernant les cautions, conformément aux dispositions légales susvisées, la demanderesse sollicite un sursis à statuer.

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Attendu que d'autre part la société SR SERVICES prétend que le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault ne justifie pas de l'existence d'une créance certaine,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

, est insuffisante pour démontrer la réalité d'une créance en l'absence d'autres éléments corroborant la réalité de la créance, la production complémentaire d'écritures comptables dans les livres du créancier

Par assignation en date du 11 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RPS AUTO [Adresse 2].

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

l'existence de deux taxations d'office au 30 Juin dernier, créances qui ne sont pas contestables ; Que le Ministère Public s'associe à la demande d'ouverture de redressement judiciaire assortie d'une