La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a sollicité à ce qu'il soit donné acte aux demanderesses de leurs prétentions.

En effet, par acte d'huissier du 28 septembre 2023, Madame [K] avait elle-même assigné la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT, sollicitant l'annulation des décisions sociales ayant,

En l'espèce il n'est pas démontré par la SARL VINCENT VIE que l'absence de réponse à ses demandes ait dégénéré en abus, dès lors le tribunal écartera la demande de ce chef.

Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date 29 juin 2023, remis à personne habilitée, CGCM fait assigner [P] devant le tribunal de céans et demande : Par dernières

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En conséquence, le tribunal dira [Z] bien fondée en sa demande de fin de non-recevoir pour prescription pour les années 2017 à 2019, déboutant [Z] de sa demande pour 2020.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience devant le juge chargé de l'affaire du 25 mars 2026, [X] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Condamner la société

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève qu'HP Indigo fournit 2 types de factures au soutien de sa demande : 15 factures d'une valeur unitaire de 2 203 € correspondant à la redevance

Et donc JUGER que la décision ne sera pas assortie de l'exécution provisoire.

[Z] font assigner [P], devant le tribunal de commerce de Nanterre.

La société compte deux salariés depuis fin septembre 2024 ; * Au mois de janvier 2025, un salarié en arrêt de travail suite à un accident domestique Tableau 2 : Le tableau transmis par la dirigeante

demandes dirigées à l'encontre de la société CHERIAUX DIFFUSION désormais dénommée MONCREPIN.COM et notamment de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 20.415,47 € augmenté des intérêts

Le 3 septembre 2024, Monsieur [V] [J] a démissionné de la gérance de la société MARBRERIE JEAN [J] avec effet au 4 décembre 2024.

La société [M] le conteste au principal et nous demande de dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la demanderesse de toutes ses demandes.

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 9 renvois.

Sur la demande principale, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 nouveau du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Sur les autres demandes Les autres demandes seront réservées.

Le 05 novembre 2021, la société [P] [E] EXPERTISES a pris acte, par courrier recommandé, de la décision de la société [A] EXPERTISES de résilier le contrat, et a demandé en conséquence à celle-ci notamment