En chambre du conseil, Monsieur [D] [N] pour la SAS L'ATELIER DES SAVEURS assisté de son conseil Me SANDIAN, expose qu'il a acquit le fonds de commerce en avril 2023 à un prix d'achat surévalué, ce qui

des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

les documents listés dans l'acte introductif d'instance ; Constater que les pièces réclamées ont été communiquées et que suite à la demande de la société DCT, la société AQUA MARINE a rétabli l'accès

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission 3. Entendre tout sachant 4.

Non-comparant Ministère public auqu el le dossier a été communiqué et présent à l'audience : Dessionalis Represente par : M.

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Ces quatre parties sont collectivement désignées LES DEFENDERESSES dans le document.

[J] [N] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers, recommandé et simple, en date du 17/11/2022, dûment réceptionnés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025 N° de RG : 2025R00007 N° MINUTE : 2025R00012 CHAMBRE DES REFERES (3 ème

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[Y], [R], [A] [D] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé »; Que le caractère intentionnel de

comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple

[M] [I] [T] n'a pas plus coopéré avec l'administrateur judiciaire dans le cadre de redressement judiciaire, ne lui ayant communiqué aucun document ou information ; Qu'il est ainsi établi que M.

L'exposant sollicite la conversion en liquidation judiciaire suite à la défaillance de M., [B] et la non présentation des documents demandés.

tout document utile à l'exécution de sa mission, * Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels, * Décrire les désordres affectant l'appareil et dater leur apparition * Déterminer

Monsieur [O] met en demeure le cabinet d'annuler sa réclamation et de lui transmettre sa documentation comptable 2024.

Elles constituent donc des titres exécutoires que la société BRUCE est parfaitement bien fondée à communiquer et utiliser dans le cadre de la présente procédure.

le nom et l'adresse du bien visité, soit «[Adresse 4] » situé à Biarritz.

; toutefois, pour préserver les droits de chaque partie, les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel ;

La société EUROMAF, non présente et non représentée, ne conclut pas.