assigner la SARLSTACK [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 795 233 279, à comparaître devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 8 octobre 2025.

Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

Par courriel en date du 22 mai 2025, tenant lieu de note en délibéré autorisée, [I] communique l'état des temps passés.

la société TEAM BREAK à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile,

d'une obligation de payer la dette de ce débiteur, qu'ainsi les garanties personnelles apportées par les porte-forts donnent lieu si inexécution à dommages et intérêts et non comme en matière de cautionnement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ121 Prononcé en audience publique

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, GROUPAMA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1113 et suivants du code civil, Constater l'absence d'accord et

de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

, Vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

2] Défenderesse non représentée DIAGNOSTEAM (SAS) [Adresse 3] Défenderesse ayant pour Avocat Maître Manuel FURET et Maître François SUAREZ-CASTILLO de la SELARL CLF du Barreau de TOULOUSE, non comparant

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Par ses conclusions en date du 21 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, SGM ATHENA demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et 1134 (ancien) du Code civil, Rejeter l'intégralité

AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000932 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : FMA SUD SERVICES (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [O] [E], non

2025 000975 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : [Q] CREATION SOLID SURFACE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [Q] [L], non

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

de SG [Z] ; * Il ne peut en conséquence être conclu que la présentation d'une comptabilité non probante constitue un non-respect des règles applicables en matière fiscale et sociale imputable à M.

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure

en matière de référés commerciaux.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 26 février 2026, signifié non à personne, par Maître [G], Commissaire de justice à [Localité 1] (35), la société DENIS MATERIAUX a