décision définitive du jugement du tribunal pénal espagnol saisi antérieurement à la saisine du tribunal de commerce d'Avignon ; À titre très subsidiaire, * Débouter la société FITOCROCA S.L. de toutes

Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

demanderesses, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que les investigations menées dans le cadre de l'action pénale

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée

contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,

de la clause pénale prévue contractuellement.

défenderesse une somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule que celui qui

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société [N] [I] a engagé la présente action en vue du recouvrement de sa créance.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Perso and Gravure.

l'injonction et défenderesse à l'opposition, ayant pour avocat plaidant Me MAQUET, Avocat au barreau de LILLE et pour avocat correspondant Me [B], avocat au barreau de CHERBOURG, Et OL 50, société par actions

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en dernier ressort, contradictoirement, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance

civile, Vu les pièces, RECEVOIR la société PRINTEM en son opposition, l'y déclarant bien fondée.

Le représentant légal de la SAS IMCP 31, Madame [O] [V], par acte en date du 07 mars 2024, a cédé 100 % des actions à Monsieur [L] [W].

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'action de Mme [I] en intervention forcée à l'encontre d'[X] : L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut

[I], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions développées à la barre, la SASU SEEB demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les