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La CRCAM a procédé au règlement de la somme de 14.700 € Par jugement du Tribunal de commerce de LAVAL en date du 4 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la

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civile; * CONDAMNER la société LE CANNET VOYAGES aux entiers dépens ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

la décision à intervenir.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

civile, * CONDAMNER la société MARCANTONI FILS aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d'ordonnance en injonction de payer, * RAPPELER que l'exécution provisoire du

velléité procédurale à son encontre.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande in limine litis de la société EMTP 76 de prononcer la nullité de l'opposition formée par la société HABITAT RENOV : L'article 1415 du code de procédure civile énonce

Sur la demande de nullité à titre principal Il résulte de ce qui précède que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée de sa demande à titre principal de voir prononcée la nullité du contrat litigieux

. 7- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Civile, voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et voir condamner le GIE FUNDGEST aux entiers dépens ; Par exploit en intervention forcée en date du 22 février 2024, le GIE FUNGEST

que les résiliations des 3 contrats de franchise opérés par la société JCMH sont fautives et abusives, A titre principal : Juger recevable et bien fondée l'exception de nullité pour dol s'agissant du

Civile, Condamner la société TERRE DE VIGNOBLES aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision

La bonne exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX est donc un préalable nécessaire pour traiter de la présente affaire, ou, subsidiairement, la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

civile, CONDAMNER la société PREFILOC aux entiers frais et dépens de l'instance, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.