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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
Trib. de Commerce
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
La SARL Tag Energy reconnaît rester devoir lesdites sommes et sollicite uniquement l'octroi de délais de paiement.
CHAMBRE 09
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
* que la société emploie 6 salariés.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0ba091cdc6046d4721bb16
6 mai 2026
[R] représentant des salariés, en présence du procureur de la République.
MERCREDI
69fc5c4ccdc6046d47e7edd5
A la date du 7 avril 2026, la société ATELIER B SABINE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7ebcdc6046d47a83372
30 avril 2026
n'employer aucun salarié.
Chambre Procédures Collectives 2
6a16ce30cdc6046d4717fc8e
13 mai 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 180 169,67 € pour un actif déclaré à la somme de 2 134,00 €, dont la
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de
6a1168a9cdc6046d47a988cf
69e89dc2cdc6046d471e730e
13 avril 2026
Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
Chambre 02 (chargement)
6a2eb5f6cdc6046d4745d1c9
12 mai 2026
A la date du 17 avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69f9b264cdc6046d47a55ebc
14 avril 2026
A la date du 17 mars 2026, la société PIMPRENELLE SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 12 salariés.
69f1efeacdc6046d47f50eb8
à 60 678,07 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0, Attendu également qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des
2è chambre
69f1fb9fcdc6046d47f62665
21 avril 2026
toutes les deux déposé une déclaration de cessation des paiements.
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c504cdc6046d47c00dd8
9 avril 2026
En présence de Messieurs [P] [M], [S] [X] et [H] [V], salariés de la SAS FORZA PC.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb697bcdc6046d4760c270
-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements.
69ef506acdc6046d47b51e0f
15 avril 2026
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