la formation collégiale à l'audience du 11 Juin 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 12 Novembre 2024 ; ledit délibéré a été prorogé au 10

à 12 du décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée, distraits au profit de Maître Marc-David SELETZKY, Avocat, sur son affirmation de droit ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M.

du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devant alors être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société POLY SERVICE INDUSTRIE a consenti un bail commercial à la société AMP-ECTM en date du 05 janvier 1991.

Par conséquent, CONDAMNER la société ESPACE AUTO 21 à verser à Monsieur [M] [F] une somme d'un montant de 8 962,30 € majorée des intérêts au taux BCE augmenté de 10 points à compter du 12 juillet 2022

Courant juillet 2014, lors d'une opération de maintenance, DEVILLE découvre des fissures sur la traverse supérieure du portique.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur signification effectuée le 14 avril 2023, la société ENTREPRISE [H] a formé opposition en date du 10 mai 2023.

Par LRAR du 27 juillet 2023, la SELARL ETUDE BOUVET & [V] a adressé une mise en demeure de régler la somme de 26 776,88 € à la société BOWLING DE [Localité 2], restée sans réponse.

A partir du 15 juillet 2022, la société LES TROIS SŒURS n'a plus réglé les échéances relatives à ce crédit.

Ont été créées en juillet 2023 la société EASYGYM GROUP, présidée par M.

[O] [M] [Adresse 7] comparant par Me Barbara BALDASSARI [Adresse 11] SARL KIOSQUE [Adresse 9] non comparant SASU KIOSQUE MAELI [Adresse 10] comparant par Me [D] [G] [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET

Cette affaire a été renvoyée à l'audience du Juge Chargé d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

juillet 1991 relative à l'aide juridique, Vu les pièces versées au débat, * DÉBOUTER la société LEASECOM de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, et toute demande ample, * ÉCARTER l'exécution

La présente action a été diligentée par assignation de la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [W] [E] et Me [V] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire le 10 octobre 2025.

de 10 années et en vertu duquel, l'associé minoritaire s'engageait, dans diverses hypothèses décrites, à céder ses actions et à assurer la liquidité de sa participation selon des modalités et conditions

Com, 14 avril 1992, n°89-18.486 ; Cass.

[Adresse 6] Représentée par Me Guillaume MORTREUX – Avocat [Adresse 7] Non comparante, SAS LA ROCHE TAILLEE [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] Représentée par Me Laurent BINET – Avocat [Adresse 10

du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 nº 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.