courant de Monsieur [Z] [T] Le DEBOUTER de ses demandes fins et conclusions Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil ACCORDER un délai de deux ans à la société AZZURA pour s'acquitter des

* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs

du 5 avril 2024, * JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 5 avril 2025, * CONDAMNER Monsieur [K] [N] en sa qualité de caution

[F] [K], DÉFENDEUR Monsieur [F] [K] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Accorder à Monsieur [F] [K] un délai de grâce de 1 an à compter de la signification du jugement à intervenir pour

sa dette dans le délai de deux ans.

Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 années.

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

de paiement en reportant dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues avec imputation des versements en priorité sur le capital

À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

prévoit un délai butoir de prescription extinctive à hauteur de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit » La société EDF indique que la relation contractuelle préexistante entre les parties

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2024F00811 Monsieur [G] [S] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur [J] [S] Né le [Date naissance

Parties défenderesses : Madame [P] [M], née le [Date naissance 1] 1968 à Dugny (93440), de nationalité française, esthéticienne et Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à Aubervilliers, de nationalité

L653-8 alinéa 2); * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

Il lui appartient d'en justifier pour solliciter des délais sur 2 ans.

sur deux ans et déclare pouvoir s'acquitter raisonnablement de la somme mensuelle de 3 269.60 euros durant ces 24 mois.

Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

Le Ministère Public a sollicité qu'une faillite personnelle pour une durée de quinze ans soit prononcée à l'encontre de Monsieur [Z] [V] compte tenu des faits qui lui sont reprochés.