AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
20 août 2025
Sur l'établissement des déclarations rectificatives de TVA La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX nous demande d'ordonner à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA collectée
Source officiellePage 7 sur 1127
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
2 mars 2026
La société WAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires de l'année 2022 malgré les rappels de la SMABTP.
Source officielle