Le Tribunal DÉBOUTERA la société LOCAM de sa demande d'ordonner la restitution par Monsieur [L] [P] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la date de la signification

CONSULTING aux entiers dépens, * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

En conséquence, Le Tribunal rejettera la demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au titre de l'astreinte.

Sur la demande de restitution et d'astreinte L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV stipule dans son § b) que « (…) le locataire sera tenu de restituer le matériel au loueur (…)

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