articles 1134 et 1152 du code civil, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le contrat, DÉCLARER bien fondées les demandes de la société MAJE, DÉCLARER irrecevable la demande indemnitaire

Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la

La demande de réparation à ce titre sera donc, de ce fait, écartée.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [J] [I], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

Par cessions de créances en date des 7 et 19 septembre 2023 (pièces Demandeur n°6 et 7), les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement

* Les demandes reconventionnelles de K+N Les frais de réparation de container endommagé par Deltalog s'élèvent à 1 740,67 €, K+N en demande le paiement.

l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la MAAF, A titre subsidiaire, * Les déclarer infondées, * Condamner la société FIRST au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article

Il demande également l'indemnisation d'un préjudice à hauteur de 6.827,52 €.

Et en conséquence : Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANTIBES Déclarer A2MICILE irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de DEKRA Débouter A2MICILE de toutes demandes

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

Débouter [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion, Subsidiairement Condamner [C] à relever et garantir indemne [B] de toute condamnation qui serait mise à sa charge dans le cadre de la présente

Dans ses conclusions formulées oralement à l'audience du 20 novembre 2025, la société Food Embassy demande au tribunal de : * Déclarer mal fondées les demandes formées par la société [Adresse 6], * Débouter

Il rappelle que le responsable du sinistre a été désigné par les experts comme étant la société [X] et qu'elle doit en conséquence réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur

: Le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, la demanderesse sera déboutée de sa demande ; Monsieur [Z] [P] succombe, le tribunal le déboutera

Le juge des référés déboutera les parties de leurs demandes à ce titre. Le demandeur sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Demandes et Prétentions des Demandeurs (La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ ès qualités d'Administrateur Judiciaire, et la SELARL PJA ès qualités de Mandataire Judiciaire) Les demanderesses confirment fonder

Outre l'exécution provisoire, le demandeur sollicite une indemnité en application de l'article 700 du CPC à hauteur de 2 500 €.

des conditions générales de leur contrat d'assurance, des procédures de déclaration des sinistres, qui comportent l'expertise des sinistres par la DEFENDERESSE avant la réparation des véhicules, * Les

Sur les autres demandes : La société B.S.M. [G] [U] demande l'application des stipulations contractuelles prévoyant intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.