CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
La SARL [F] [R] soutient que l'année indiquée n'est pas la bonne et, soulève une erreur matérielle et demande de rectifier la date de cessation des paiements au 30 juin 2022.
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
Au fond, a) Sur la demande de paiement de la facture n° 2401086 formulée par la société DEFIS [F] SAS pour un montant de 1.094,35 € TTC Le tribunal notera que la société DEFIS [F] SAS fait valoir dans
1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
La société CATHER'ING conteste formellement avoir passé ces cinq commandes complémentaires, soulignant l'absence de bons de commande signés, à la différence des trois commandes initiales, et soutient que
Chambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
obligations contenues dans ses propres conditions générales ; * DEBOUTER par conséquent la société SL CLASS de sa demande en paiement de la somme de 3 270 euros à l'encontre de la Société MEUBLES VAROIS
Trib. de Commerce
69eb47b2cdc6046d475d91c1
la facture La société GUILLOT PAYSAGES sollicite que la société ALPHY PEPINIERES lui transmette la facture correspondant au paiement effectué selon la commande initiale à hauteur de 18 542,22 €.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Les demandes de délais de paiement seront en conséquence rejetées.
6ème chambre
69e8c0f7cdc6046d4721455d
22 janvier 2025
P.A.C répond que : * elle ne conteste pas avoir passé les commandes en litige ; * mais [D] ne justifie pas de la livraison des matériels commandés alors que, eu égard à leur volume nécessitant une mise
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
DEBOUTER LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT de sa demande en paiement de la facture n°04NCF022210 soit la somme de 15.540 euros.
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
les demandes de la société CDISCOUNT relatives au paiement de ses factures.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
VERNIER CONSTRUCTION BOIS considère qu'elle est la victime d'une rupture brutale et unilatérale du contrat de travaux, sans même avoir été payée intégralement du chêne commandé et des prestations qu'elle
Délibéré Référés
6a1aa18ecdc6046d4777eb9f
29 mai 2026
1] Numéro d'identification SIREN : 889 566 212 Non-comparant N° Rôle : 2026R00007 La société FE2A a passé commande à la SARL GRIZARD AGENCEMENT pour la fabrication et la pose de mobiliers.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
pour frais de recouvrement Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale prévue aux conditions générales : L'article 5 des conditions générales de vente prévoit une pénalité au titre de la
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
pour procédure abusive * DEBOUTER la société DECATHLON de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes * CONDAMNER la société DECATHLON au paiement de la somme
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES * Pour la société BAG & PACK, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT La société BMB a passé commande auprès de la société BAG & PACK pour un total de 55 000 boîtes et 50 000 semelles personnalisées
69ef3e06cdc6046d47b36209
Dans ces conditions, il est demandé au Tribunal : * la mise hors cause de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel, * la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
L'essentiel des commandes se passe avant le mois d'octobre de chaque année.
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
Les avoirs dont la société IBTP demande le remboursement ne sont pas liés aux factures dont le paiement est demandé par le CREDIT MUTUEL FACTORING.
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.
Page 7 sur 112