Dit que la SARL DEIT sera tenue notamment de transmettre ses états de synthèse comptables au commissaire à l'exécution du plan et de s'acquitter de toutes ses nouvelles charges afin d'éviter l'apparition

peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

Sur la capitalisation des intérêts Attendu que par application de l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts est de droit pour les dettes exigibles depuis plus d'un an.

de sa dette

son représentant légal en exercice Représenté par Maître Garry Arneton, avocat au barreau de Martinique, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière présente lors des débats

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

à l'égard de la demanderesse, de : « OCTROYER à la société CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORT les plus larges délais de paiement pour l'acquittement de sa dette, soit, 24 mois ».

La société R2S SAS a été acquise par la société, [O], [W] SAS en 2022, laquelle a poursuivi la facturation.

Sur la demande de délais de paiement : Le fait que monsieur, [Z] n'a pas réglé ses loyers depuis novembre 2023 a permis de bénéficier déjà d'un délai ainsi sa demande de s'acquitter de sa dette sur une

Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront

SASTRE Jean-Emmanuel et Mme CLEMENT Nathalie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

20.100,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% à compter du 08 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ; * au titre du solde débiteur du compte courant entreprise

La société RCE reconnait sa dette et sollicite deux ans pour s'en acquitter.

Attendu l'article 2246 du Code Civil : « l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».

En application de l'article 2302 du Code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

Il affirme que si un reliquat devait rester à sa charge, il devrait bénéficier des délais de paiement les plus larges pour s'acquitter de sa dette.

ou intérêts de retard, pour une durée de 83 mois.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et