EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773375476 en date du 06 juillet 2022, la SNC SANTO 45 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773375477 en date du 06 juillet 2022, la SNC SANTO 46 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total

deux contrats versés aux débats ainsi que les deux procèsverbaux de réception portent la signature de Monsieur [T] [C] pour le compte de la société SARE SAS, dont il était alors l'un des salariés depuis dix

[S] [Q], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 (dix) ans. Après avoir rappelé les fautes commises par M.

Monsieur [E] [Y] est finalement inexistant, car la gérance de Monsieur [T] [L] ne révèle aucune inexécution de ses obligations mais bien une exécution ayant permis à la société de perdurer depuis plus de dix

En tout état de cause, la durée de dix ans sollicitée par la SELARL ALLIANCE MY, ès-qualités apparaît manifestement disproportionnée au regard des circonstances de l'espèce, de l'absence d'enrichissement

Par acte en date du 26 janvier 2022, Monsieur [B] [Y] et Madame [P] [K] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la SAS LA CROUSTLLANTE, dans la limite de 30 000 € et pour une durée de dix

Il convient de rappeler qu'à l'audience, le Ministère public a, en reprenant les termes de sa requête, sollicité à l'encontre de Monsieur [Q] [T], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix

Le local a été mis à disposition le 25 octobre 2023 et ce, pour une durée de dix ans.

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. » L'article 12 des conditions générales de collaboration des lettres de mission « Différents » dans le paragraphe «

(10) ans.

et restés entre ses mains depuis décembre 2022, soit 2.5 ans.

commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Au cas d'espèce, les deux sociétés ont des activités commerciales et sont liées par des actes de commerce depuis plus de dix

2023, qui s'est accentué au cours de l'année 2024.

2023, qui s'est accentué au cours de l'année 2024.

La société EQUIPEMENTS ET TRAVAUX HYDRAULIQUES ET MARITIMES (ci-après désignée « ETHM ») a été constituée le 3 mai 1972 par divers souscripteurs.

-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et

[D] ont commencé en 2005, soit il y a plus de dix ans.