débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 09/04/2026 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SNC LES BERMUDES est une société en nom collectif créée en 2015 dont

En tout état de cause, * en cas de condamnation de la société FRANCE IMPRIMERIE, écarter l'exécution provisoire et écarter en conséquence cette dernière ; * condamner la société [D] [V] aux entiers dépens

Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

son auteur est tenu de réparer le préjudice causé.

en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 5.000€ de dommages intérêts à Fnac [N] Participations et Services en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ;

Elle sera donc déboutée.

indivisible » et doivent donc être jointes.

La société EUROTITRISATION lui a ensuite donné mandat de recouvrement pour chacun des deux prêts litigieux.

Le tribunal donne acte à cette renonciation.

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

être payés ; ALMA Des travaux supplémentaires ont été effectués, à la demande de COREAL et de la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 ; ils doivent donc être payés.

Monsieur Eric DEWAELE, Président d'audience, donne lecture du rapport du Juge commissaire.

Elle est donc là aussi responsable du préjudice qu'elle a subi.

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 14 mai 2022, dont une copie a été signifiée à Madame [W] [E] qui s'est déclarée habilitée à la recevoir pour le compte des trois intimés, la CAISSE

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

* elle est donc bien-fondée à demander réparation de tout dommage-intérêt résultant de l'inexécution contractuelle de Sunvie.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 31/12/2025 à ME MERGER Faits et procédure, Par acte sous seing privé