de l'Economie, des Finances et du Plan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (1re chambre civile), au profit : 1°/

constitué avec leur fils Thierry un groupement agricole d'exploitation en commun de l'Hôpital (le GAEC) auquel les biens loués ont été mis à disposition ; que, par acte du 24 février 2006, Mme Z... a donné

en restitution d'honoraires était justifiée et que l'avocat conserverait la somme de 46 657 francs HT pour les diligences accomplies et les débours, le bâtonnier a fait une exacte appréciation des données

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, a donné gain de cause à la société [12].

il résultait que la cour d'appel était en mesure, en l'absence de fixation des objectifs, de fixer le montant de la rémunération en fonction des données de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait

demande de suppression de la dalle en béton, alors « qu'en retenant que la réfection du chemin constituant l'assiette de la servitude de passage ne pouvait s'analyser en une aggravation et qu'aucune donnée

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause

violation du droit des requérants au respect de leur vie privée, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la perquisition et de la saisie des données

désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision.

lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage, que cette argumentation se heurte aux données de la cause dont il résulte tant la réalité d'une faute de la société cabinet Orsat dans l'exécution

que le montant des commissions auxquelles le salarié a droit dépend du contrat de travail, des accords expressément ou implicitement conclus entre les parties les années précédentes et, à défaut, des données

unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mbarek Y..., vendeur, de nationalité marocaine, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorgamo, société anonyme, dont le siège

s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de cautionnement du 25 novembre 1998 prévoyait qu'il était donné

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision.

mai 1981 à Tourcoing dans le fonds de commerce de la société à responsabilité limitée La Niche, spécialisée dans le toilettage et la vente des produits destinés à des animaux domestiques, Mme X..., dont