AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d269d4cdc6046d47338450
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ELEA et M.
Source officiellePage 7 sur 714
chambre 1-7
6a0dceb9cdc6046d4751c17d
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C.
Source officielle