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14 266 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d269d4cdc6046d47338450

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ELEA et M.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

6a0dceb9cdc6046d4751c17d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a1810bccdc6046d4737f5bb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA [F] de son intervention volontaire en tant que société absorbante de la société AUCTIE'S SW qui vient aux droits de cette dernière Donne acte aux parties

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c3134acdc6046d47d31dcc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PEINTURE DU SUD OUEST SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société ACA FRANCE

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac7d5cdc6046d47529421

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne

Source officielle
TCOM

LUNDI

69b29dfccdc6046d47674ab8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société [G] DE [Localité 2] SARL, à l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société MMA IARD

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Donne acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Donne acte à la société LES COCOTTES URBAINES de son désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9c9cdc6046d4780e069

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 01/04/2026, lors de laquelle la société HELIOPOTASSE, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3699bcdc6046d47151e31

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passifentre les mains de Maître [F] [M] et demande qu'il lui en soit donné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36e8ecdc6046d47157c68

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [B] [M] et demande qu'il lui en soit donné

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21377cdc6046d47f8e748

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1], tel que présenté par la société HOLDING NHYS ; Donne acte conformément à l'article L. 626-3 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce646dcdc6046d47db5cc1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la société de droit luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d101b3cdc6046d471755aa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2024 Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3b60fcdc6046d474c455d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en date du 6 juin 2025 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés : Donne

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa2ccdc6046d47c3fd41

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04 DECEMBRE 2025 par le Président du Tribunal de céans ; DONNE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6c0cdc6046d477fa76c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'audience du 18/03/2026, la SELARL [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a136cdc6046d479ae1d3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit Maître [I] [S] ès qualités de liquidateur de la société KOREGRAF SAS et la société EUROTRADING ET CONSEIL SAS en leur intervention volontaire, Donne

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TCOM

3ème B

69dc8c45cdc6046d470e2bb8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0f8cdc6046d4709cf5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION - AGENCE DU HAUT COUSERANS représentée par Maître [F] [L] déclare se désister de son instance et sollicite qu'il lui en soit donné

Source officielle