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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
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10 octobre 2025
Le 7 octobre 2022, la société [U] [Z] a signé le devis OCM1120722 de la société CUTLITE PENTA France pour la commande de : * Une machine laser [D] 4020 de format 2000 x 4000 mm d'une puissance de 20 000
chambre C2
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14 janvier 2025
la mer ; Depuis 2018, la Société [B] utilise un outil informatique de gestion intégré, l'ERP Copilote, édité par la Société INFOLOGIC ; La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a été créée en 2010
Trib. de Commerce
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29 avril 2026
La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE émet une première mise en demeure, par courrier RAR en date du 20 février 2025, sollicitant le paiement des loyers arriérés et des accessoires au titre des deux
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
* le nombre de salariés employés par les bénéficiaires de ces contrats doit être inférieur ou égale à cinq.
Chambre 03
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10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 626-29 du Code de commerce, les dispositions sur les classes de parties affectées sont applicables aux entreprises qui atteignent les seuils de : 1° 250 salariés et 20 millions
Chambre 2-2
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27 mai 2026
[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.
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17 avril 2026
Que Madame [L] [E] [B] et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et que le mandataire judiciaire a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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20 avril 2026
Numéro de rôle : 2025020317 PC : 2024/935 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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6 mai 2026
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ; FAITS : La société KGK, constituée le 20
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