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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 16 juin 2021, la société VERT MARINE a signifié à la société SUEZ Eau France la résiliation du contrat de fourniture d'eau à effet du terme du contrat de délégation de service public, soit le 30 juin

Source officielle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette résiliation a pris effet à compter de cette date.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Elle indique utiliser le logiciel de paie « SBCP » (Sage Business Cloud Paie) pour établir, chaque mois, sa déclaration sociale nominative (DSN), comportant les données relatives à la paie de ses salariés

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q], ainsi qu'aux dispositions relatives aux intérêts civils.

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Durant les premières années d'exécution du contrat, les relations se déroulaient normalement.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

En effet M.

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette juridiction a condamné la société LE DIVAN en référé à communiquer différents documents relatifs au contrat de travail sous astreinte, et l'a également condamné au fond à lui payer différentes sommes

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R D O N N A N C E La société CDISCOUNT SA, spécialisée dans la vente en ligne, entretenait des relations commerciales avec la SARL PASIFIK, à la fois en tant que fournisseur et client B2B.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En effet, le contrat de transport a été conclu entre les sociétés OETAM et [Z], la société OETAM ayant seule discuté les termes du transport sans souscrire cette garantie, alors qu'elle connaissait la

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TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

5.400,00 € TTC et 3.000,00 € TTC n'ont pas été réglées, et ont fait l'objet de deux mises en demeure de la part de la société HEGOAK SAS en date des 18 décembre 2024 et 9 janvier 2025, restées sans effet

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

ICARE DEVELOPPEMENT soutient que les arguments d'ELEOMAX, relatifs aux coûts d'exploitation, sont fallacieux.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle précise qu'aucun nouveau devis n'a été régularisé, en raison des relations de confiance existant entre les parties.

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que seul le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à une telle structure.

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TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société HOME MADE ORLEANS CHATELET.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELARL EVOLUTION ès qualités a maintenu sa demande d'extension de la procédure à la Sàrl GF CAPITAL exposant que l'existence de relations financières anormales entre cette dernière et les sociétés [

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Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 6 novembre 2025 Monsieur [F] [W] a déposé ses conclusions en défense et demande : Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, Vu l'arrêté du 23 mars 2020 relatif à la garantie de l'État, Vu les

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AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle entend exciper de l'incompétence territoriale de la Juridiction de céans en ce qui concerne les demandes afférentes à une hypothétique rupture brutale des relations commerciales établies.

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Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société EDIF a fait appel à ses services en novembre et décembre 2023, et les factures relatives ont été payées.

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Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS ETIQ'ALP fabrique et vend des étiquettes auto-adhésives en bobine et exerce également toutes activités relatives à l'industrie, le commerce de l'emballage.

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