AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 16 juin 2021, la société VERT MARINE a signifié à la société SUEZ Eau France la résiliation du contrat de fourniture d'eau à effet du terme du contrat de délégation de service public, soit le 30 juin
Source officiellePage 7 sur 100
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette résiliation a pris effet à compter de cette date.
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