[O] a mis en péril la société en indiquant à la banque, sans aucun élément probant, que la société se trouverait prochainement en état de cessation de paiement, Que M.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1186 du code civil, « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ».

Il résulte des éléments produits à la cause que le contrat ayant été résilié le 31 mai 2023, la situation était la suivante à cette date : 3 loyers mensuels échus et impayés Le tribunal a été informé

Cette résiliation a donné lieu à la facturation par MANULOC d'une somme de 10 114,55 €, constitutive d'une perte annexe.

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La société SAMBRONIC ne produit aucun élément caractérisant une manœuvre de la société JEUMONT ELECTRIC destinée à attirer son adjoint de direction.

Au contraire, cette intention - non pas d'ailleurs de Mme [A] [V] et de M. [Y] [E], mais de M.

et compte-tenu qu'elle n'a pas donné son accord à la production de ces éléments qui n'est pas couverte par une dérogation prévue par la loi.

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champ de l'activité principale de cette dernière ; Attendu, au surplus, que les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu l'article L.221-3 précité montrent clairement l'intention

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Depuis lors, les actionnaires de MAKE reprochent aux anciens dirigeants divers actes qu'ils considèrent être constitutifs de malversation, ainsi que d'avoir fait à plusieurs reprises de fausses déclarations

La décision du Juge commissaire a été prise en fonction des nombreux éléments qui lui ont été apportés par l'Administrateur judiciaire dont le rapport FINEXI n'est qu'un élément qui a d'ailleurs été débattu

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Elle soutient que le retard et les contestations apportés à la gestion du sinistre par la société [Localité 1] est constitutif d'une faute ayant pour conséquence le préjudice d'exploitation.

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TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE * CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention

&P au 30 septembre 2021 et 30 septembre 2022 ; * les grand livres généraux et auxiliaires de C&P au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022 liés à l'activité de C&P; * un état actualisé de ces éléments

Au vu des éléments ci-dessus, le tribunal dira que la preuve est rapportée que M.