Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 26 604,96 €, faisant notamment suite à un jugement du conseil de

fournies et qu'il a été rédigé avec l'aide de Chat GPT ; Qu'il est normal que ce rapport ait été rédigé à partir des informations transmises par la société NATURE PLUS TECH mais qu'elle y apporte des éléments

En juin 2023, deux nouveaux tests ont été réalisés et compte tenu du colmatage autour de la cuve du cuiseur [J] a remplacé une partie de l'eau de la recette par injection de vapeur.

Sur l'absence, de mauvaise foi, de la transmission de la liste des créanciers : En l'absence d'éléments comptables, Monsieur, [M] s'est trouvé dans l'incapacité de déterminer avec précision les créanciers

liquidation judiciaire aux termes de laquelle il expose notamment que le chiffre d'affaires est en baisse, la CAF restant négative ; Qu'à l'audience il a été fait part de la réception d'une lettre d'intention

Selon elle, ces éléments la dispensaient de toute possibilité de prévenir le sinistre et caractérisent une faute d'ENEDIS de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

de faire disparaître ou dissimuler les éléments de preuve recherchés, et justifiant ainsi que la mesure soit ordonnée en dérogeant au principe de la contradiction ; Nous relevons que l'association LES

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. » Le Tribunal constate que le protocole transactionnel signés entre

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 4 736,26 € (sans compter l'éventuelle astreinte), comme faisant suite

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme totale de 14 144,90 € (dont 4 776 euros de parts salariales), selon

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 5 400 euros (réalisation de travaux au sein du magasin), comme

de ces éléments mais la recherche d'entreprises et l'assistance à maitrise d'ouvrage.

applicables en matière de sécurité stricte à proximité des installations et a entrepris des travaux à l'aide d'un engin de chantier sans adresser préalablement à la société ENEDIS la déclaration d'intention

Ces éléments caractérisent la demande expresse visée à l'article 8 du contrat.

L'absence de tels éléments probants fait obstacle à la reconnaissance d'un préjudice réel, condition sine qua non pour l'octroi de dommages-intérêts additionnels.

Elle suppose la démonstration d'une faute distincte de la seule inexécution, caractérisée notamment par la mauvaise foi ou une intention dilatoire.

Le mandataire judiciaire a informé le tribunal de l'intention du débiteur de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.