* Rapporter toutes autres constatations utiles à la détermination des responsabilités et des préjudices subis.

techniques et autres lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ou d'évaluer le préjudice subi par l'une ou l'autre partie, et dans cette hypothèse, en faire une estimation

* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 avril 2026, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre

pour sûreté et garantie du paiement par la SARL [U] [G] de toutes sommes dues au titre du prêt n° 10057 [Numéro identifiant 1].

DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du10.11.2025, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 14h00 : SAS ADL INNOVE

Nous rejetterons les demandes des parties à ce titre.

[A] [U] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

paiement des pénalités dues au titre des articles 5.3 et 5.4 du contrat, dont le montant devra être déterminé après qu'ASSURLAND ait communiqué les éléments permettant de le chiffrer, à savoir tant le

[J] [N] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

La MSA explique que cette entreprise est aujourd'hui et depuis le 12/11/2024 radiée du RCS et qu'elle sollicite à ce titre, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En parallèle, M.

[Q] [H] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

A défaut de paiement, de nombreuses saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de la SARL FRENCH INTERNATIONAL MOVERS auprès des banques OLINDA

des comptescourant est subordonné au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis (environ 680k€ contestés) selon un échéancier de

Article L.642-12 N/A alinéa 4 PRIX DE CESSION : Eléments corporels 1 000 € Eléments 29 000 € incorporels Stocks N/A Prix de cession 30 000 € Charges * reprise des droits acquis et rémunérations

Monsieur [Y] explique l'activité de NEOFIPAR au sein du Groupe familial MFO, activité consistant en la tenue des mouvements et des détentions des titres du Groupe.

La cession de créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il

[Y] [F] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

[O] [H] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.