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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
69c18d52cdc6046d47aff2d2
cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire :, [B], [O] Liquidateur : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne
69c18d71cdc6046d47aff518
69c18d81cdc6046d47aff624
69c18da2cdc6046d47aff83e
69c18dd1cdc6046d47b0038a
69c19290cdc6046d47b06b5f
3 octobre 2025
69c19964cdc6046d47b10fdc
69c19b63cdc6046d47b13cf3
69c19d7bcdc6046d47b172aa
69c19d9bcdc6046d47b174e0
69c1a5f7cdc6046d47b217b3
17 octobre 2025
69c1a607cdc6046d47b218d5
69c1a88bcdc6046d47b24929
69c1a8accdc6046d47b24bb8
69c1a8bccdc6046d47b24ce1
69c1b830cdc6046d47b38bb1
23 janvier 2026
impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
69e54648cdc6046d47d552a2
5 mars 2026
69e53e75cdc6046d47d4bfc6
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