Sans avoir souscrit de contrat d'abonnement d'électricité, Monsieur [T] a consommé 237 600 KWH d'électricité entre le 21/10/2016 et le 21/10/2021 ; il n'a donc pas pu être facturé comme cela a été constaté

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Par contrat de juillet 2020, et pour faire face à la crise sanitaire COVID 19, elle souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) un prêt garanti

Sur le fond : Juger pleinement valable l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en l'état de la convention de facilité de trésorerie datée et signée par Monsieur [Z] et clairement visée dans

Cet acte de cautionnement comporte bien la mention manuscrite rappelant le montant limite de son engagement, la renonciation au bénéfice de discussion et la mention selon laquelle il s'engage à rembourser

Par la signature de cet avenant, la société RIVOIRE s'est engagée sur une nouvelle durée de 63 mois pour ces deux lignes.

Au titre de cette garantie de passif et des difficultés survenues entre les parties, elle a saisi la commission de conciliation le 16 novembre 2021, saisine ayant toutefois abouti à un procès-verbal de

[H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère disproportionné de ses engagements de caution. La disproportion s'analyse engagement par engagement, or M.

Monsieur [C] [K], gérant de la société JT-P77, s'est engagé en qualité de caution solidaire du remboursement des sommes dues, dans la limite de 6 500 euros et pour une durée de 120 mois.

Procès-verbal de réception et de conformité 4. Facture fournisseur 5. Facture unique de loyer 6.

de reprise du véhicule à l'issu des 48 mois a été souscrit par la société AMBITIONS AUTO ANTILLES MARTINIQUE (AAAM).

Sur la disproportion manifeste des engagements En vertu de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux

Ce contrat est souscrit par l'intermédiaire de la SA [G], concessionnaire [H], qui vend le véhicule au crédit-bailleur.

En réponse, par courrier du 4 avril 2023, le conseil de la SAS DELTA POMPAGE a maintenu que sa responsabilité n'était pas engagée.

A titre subsidiaire, la société DOUBLET ne justifie pas que la société DALT aurait engagé sa responsabilité contractuelle tant sur la faute que sur celui du préjudice.

DISCUSSION La SAS GARAGE BC, garage automobile sous l'enseigne BC CAROSSERIE, a souscrit en mars 2018 un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.

Sur les frais du procès La SARL OBA qui succombe, sera tenue aux dépens.

Il est établi que cette adresse n'a plus de réalité puisque l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse.

de caution personnelle et solidaire souscrit par Monsieur [L] [I], * Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

engagement de 18 720 €.