Par ailleurs, le contrat légalement formé oblige les parties à exécuter leurs engagements, notamment le paiement du prix convenu en contrepartie d'une prestation exécutée.

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

et les obligations fixées ; * D'ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan

Or, nul doute que si le prix des matériaux livrés avait été supérieur au prix des matériaux commandés par Socar, cette dernière se serait opposée à leur règlement.

provisoire de 2.600.000,00 euros, révisable à la hausse ou à la baisse sur la base du total cumulé des capitaux propres de chacune des sociétés au 31 décembre 2018 ; que cette lettre a été acceptée et

Les Souscripteurs ont souscrit aux obligations à hauteur de la moitié chacun.

Elles demandent en conséquence la nullité de toutes les clauses concernant GEROS AZUR.

La SAS DEFI CARS a alors exigé un devis pour se positionner sur la prise en charge de la panne. Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S.

PROCEDURE : La société JCL MOTORS concessionnaire de vente et réparation de véhicules neufs et d'occasion à [Localité 3] au [Adresse 6] a été amenée à racheter un ensemble de véhicules qui avaient été pris

DUMEE de la totalité du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite de 10.000€ chacun pour la fourniture de produits livrés.

du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite de 10.000€ chacun pour la fourniture de produits livrés.

GREENVAPE, d'avoir à comparaître près le tribunal de commerce de Brest ; par suite, l'affaire présentée à l'audience de plaidoiries du 7 février 2025, a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.

Me Atika CHELLAT et par Me Jean-Baptiste PILA [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS SECURE ONE [Adresse 5] 910 507 664 RCS CRETEIL représentée par Mme [F] [Q], présidente et par Me Elie

effet est donc caduc ; * BEEZEN a maintenu la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Nanterre en vue d'obtenir le paiement intégral de sa créance de 31 188 €.

La procédure, Par acte d'huissier en date du 25/11/2025, pris en la personne de Maître, [B], [N], commissaire de justice à la SAS, [B], [N],, [Adresse 3], la SAS ROTOCHAMPAGNE, immatriculée au registre

Moyens des parties La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou

échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.

fin le 30 septembre 2024 conformément aux engagements des parties, entrainant la déchéance des engagements réciproques.

Chaque société membre du groupe SINCLAIR ayant entretenu une relation indépendante avec la SEP BEHAVIOR, chacune de ces relations propres à chaque société du groupe devra être appréciée de manière distincte