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184 résultats pour « etat etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les défauts de paiement La société A.P.S.L ne disposait d'aucun historique et le projet n'était qu'à l'étape d'ébauche, la société CEP a consenti un prêt à une société dont les uniques ressources,

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2023008610 ENTRE : 1) SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est 50, [Adresse 2], ETATS-UNIS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 2020, la Société CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à la Société ALU GOLD, représentée par Monsieur, [U], [G], un prêt garanti par l'Etat

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TCOM

Contentieux Général

69fb39bfcdc6046d47cb1176

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé. 2024009973 Entre : 1°) La société AIG EUROPE SA, Société de droit étranger

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TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En septembre 2023, la société, [O], [J] mandate le cabinet d'expertise FLEX BAT pour émettre un avis sur l'état du plancher de l'étage.

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Partie demanderesse : assistée de la SASU AUXILIUM AVOCATS représentée Maître Bertrand Boisseau et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835) ET : SAS EASYWORKS, dont le siège social est 20D rue de l'Etang

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TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'Immeuble comporte 16 lots dont 2 lots commerciaux en rezde-chaussée et 14 lots d'habitation dans les étages.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

100, 101, 141 et divers sur une parcelle cadastrée Section BI [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et consistant en : * Un appartement d'environ 68 m 2 * Une cave de 15 m 2 (lot 101) * Un local au 3 ème étage

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MDD (SNC) - 15, rue de l'Etang - 35230 Bourgbarré SOCIETE BEURRIERE D'ISIGNY (SNC) - 7, avenue de Saint-Martin - 50540 Isignyle-buât SOCIETE BEURRIERE DE RETIERS (SNC) - Fromy - 35240 Retiers SOCIETE

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TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] rétorque que si l'article 2241 du code civil a tout son sens devant la mauvaise juridiction judiciaire en France, il n'est pas applicable à une assignation devant la juridiction d'un autre Etat qui

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TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, Constater que la créance de la société CREDIT LOGEMENT est étrangère à l'activité commerciale de Monsieur [Z] et relative au financement d'un bien immobilier

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TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ganertrans aurait pu vérifier dès le 11 août 2022, suite à la relance de Lapton, sachant que les délais de virement à l'étranger permettent d'intervenir en cas de fraude et/ou d'erreur.

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TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Etant rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

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chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2023008608 ENTRE : 1) SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775662257 2) Société de droit Etasunien GENZYME CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS

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6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

; Les termes du Contrat sont parfaitement clairs : le client est tenu de payer une indemnité basée sur les frais qu'elle aurait perçus si le Contrat n'avait pas été résilié de manière anticipée ; Etant

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Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

est donc recevable ; L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR ACTE en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit étranger

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE 1/ MS [X] INSURANCE, Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] (Belgique), Immatriculée

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TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que ledit Tribunal : * Fasse injonction à la société VAPE CELLAR de transmettre à la société BIL LEASE la confirmation de réception du matériel signée comportant la mention « RECU LE MATERIEL EN BON ETAT

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4ème chambre

69e87deecdc6046d471bb9a5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

LUFTHANSA société commerciale étrangère immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 592 068 472, dont le siège social est sis [Adresse 10] (Allemagne) et sa succursale [Adresse 4], est une compagnie aérienne

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