AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession des Factures, d'autre
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6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture d'autre part que Van
Source officielle