AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb18b6cdc6046d47c8503e
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'il résulte des éléments rapportés au tribunal que pour permettre le suivi de l'évolution environnementale ainsi que les niveaux d'exploitation et de trésorerie de l'entreprise et de procéder
Source officiellePage 7 sur 37
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac0776cdc6046d47d2b75e
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la demande de ALTERINOV (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure
Source officielle