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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Ainsi il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Euroloc et MMA.
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
Juger que dans l'hypothèse où la demanderesse serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à son profit, et à défaut de règlement spontané, le montant des
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
provisoire de la décision à intervenir, Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
du 8 novembre 2022, qui ont été contestées par GBR IDF dans la mesure où celle-ci considérait que ces factures mentionnaient des prestations de services inexistantes, dépourvues de bon de commande et non
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
* Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel.
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
délivrée le 07/05/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Quentin FLEURY - Avocat I- LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS LES FAITS Monsieur et Madame [
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Numéro de rôle : 2024J00487 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
HT (correspondant à 11 mois de loyers entre le 15 novembre 2024 et le 7 octobre 2025, date de plaidoirie), en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence de restitution spontanées
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
management , pour l'exécution d'une partie duquel elle avait conclu le Contrat avec Shred-it.
Chambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
civile, posant le principe de l'exécution provisoire de droit.
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
Le pli est revenu avisé, mais non réclamé. La BANQUE CIC OUEST a reçu le certificat d'irrécouvrabilité de la part du mandataire judiciaire le 30 janvier 2024.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur le non-respect du contrat de prêt Selon le Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et toute inexécution engage la responsabilité.
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69b7a900cdc6046d47d3e5b9
BLANC-BOILEAU de la SELARL DEJANS, Avocats associés au Barreau de SENLIS, Domiciliée [Adresse 2] Demanderesse à l'ordonnance commune ET 1)La SARL [Localité 1], Dont le siège social est au [Adresse 3], Non
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