Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article

L'activité de diffuseur est essentiellement composée d'opérations commissionnées qui font l'objet d'une facturation via les relevés de presse et d'une demande de règlement via le relevé de compte.

Et : EAU - Régie des Eau de Provence (cocontractant) [Adresse 12] Défaillant. Et : EVOLUTRANS (cocontractant) [Adresse 13] Défaillant.

Cette disposition est d'ordre public».

En l'espèce, La société [S] [Z] indique que les prestations de peinture qu'elle a réalisées, en exécution du marché de travaux conclu avec la société [M] [P], n'ont pas été réglées.

(13.416) Résultat net 4.027 Le fonds de commerce a été fermé au mois d'août.

L'article 1104 du même code impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette exigence étant d'ordre public.

que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. », des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public,

public ».

Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Pour cela il convient de projeter par hypothèses quel serait l'ordre de répartition des actifs et d'examiner les réelles chances de règlement des parties affectées.

SUR CE : Sur l'exception d'incompétence soulevée : Attendu que l'article 48 du code de procédure civile énonce : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (rapport, bilan et compte de résultat, mises en demeure) n'étant pas sérieusement

à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour faire face à la bonne exécution du plan, * Règlement de l'intégralité du passif admis selon 10 annuités représentant

* article 3 : les dispositions de ces deux précédents articles sont d'ordre public.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.»; Attendu que l'article 75 du même code dispose, quant à lui « S'il est prétendu que la juridiction

ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever ; Le tribunal constate que la procédure est régulière et que l'action de XFS à l'encontre de la société MONTREUIL BOUCHERIE est recevable

La société OISSEL TRANSPORTS ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société [K] à lui régler la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions

et bien fondée.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles