Le même jour, MNA avisait LEASECOM par LRAR de ce défaut d'exécution et de la suspension de ses prélèvements jusqu'à l'exécution des prestations attendues de CC.

convenu ne pourra donc avoir qu'un caractère occasionnel et exceptionnel.

Mme [F] exploite en tant qu'entrepreneur individuel une activité de fabrication et vente de parfums et de produits pour la toilette.

Les prévisions d'exploitation sont les suivantes : Les prévisionnels d'exploitation intégrés au plan de redressement sont les suivants : […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité

Numéro de rôle : 2024J00725 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F658 Numéro de Procédure collective

La société exploite une boutique de vente d'objets de décoration et de design située dans le [Adresse 6] à [Localité 1].

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que M.

A titre reconventionnel, Claisse demande réparation de préjudices économiques subis en raison de la mauvaise exécution du contrat par Millet : gestion technique défaillante, non régularisation de la situation

, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre l'ancien réseau et le nouveau réseau construit par le groupement d'entreprises

, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Z] [P], précédemment propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce ambulant de vente de produits alimentaires sous le nom

Ainsi, Monsieur [W] [B], en apposant de manière manuscrite son nom et sa signature dans le cartouche prévu à cet effet et comportant la mention ci-dessus, reconnait explicitement avoir pris connaissance

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ALBAREIL (SAS) [Adresse 1] Par jugement en date du 20/01/2026, le renouvellement exceptionnel

Sur l'exception d'incompétence Mme [X] soutient que : Le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour statuer sur la suspension des mesures d'exécution de la décision de justice que demande M.

L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.