2024J12450 - 2518500010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [L] [Q], justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice

constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une

LOCAM, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de

La société [O] demande donc au Tribunal de prononcer l'anéantissement des contrats litigieux du fait de la rétractation exercée par la société [O].

par son représentant légal EN PRÉSENCE La délégation du personnel du comité social et économique de la DE : SARL La Tulipe [Adresse 2] Non comparante et non représentée Ministère public près le Tribunal

et un consommateur « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle » ; Attendu que la société COCOON'ESSENCE a signé le contrat de licence

contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par la société [K] [N].

du 23 octobre 2025 DEMANDEUR : SARL J D CONSTRUCTION [Adresse 1] Saint-Quentin immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro : B 44882271 Non comparant Ayant

L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.

; Au 30/09/2024, la société enregistre une perte conséquente de 132 746 € après comptabilisation de la provision pour dépréciation des titres détenus au sein de la SARL TRANS AUTO LOC ; durant l'exercice

[S], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 842 359 135, dont le siège social

La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

L'exercice de la profession d'audioprothésiste est encadré par le code de la santé publique dont l'article L 4361-7 précise que la vente ou la location d'appareillage auditif par démarchage et par correspondance

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79€ Le 18/06/2025, la société [D]'HF (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52200 Saints-Geosmes, immatriculée au

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Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA € 5.30 € A la date du 10/10/2025, la société [U] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52000 Chaumont

TALENT MANAGEMENT est de 409 K€ tenant compte du passif échu et à échoir et d'une partie du provisionnel.

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une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée ANTHRACITE, [Adresse 1] RCS B 418997078 (1998B00323) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Madame Carine