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575 résultats pour « existence d'un privilège grevant le bien »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75518cdc6046d479dd79a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 78 911 euros (dont 77 055 euros de dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af90cdc6046d4715673a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative à date).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27 712 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice à date).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07ee6cdc6046d47d1ab54

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 39 928,06 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 4 696,67 euros avec un découvert autorisé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3eacdc6046d47bff767

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 328 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 2 400 euros, au-delà du découvert autorisé de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c298a3cdc6046d47c5d154

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la : SAS HK , [Adresse 1] N° siren : 843 726 910 N° gestion : 2018 B 04434 « Négoce de matériaux de construction, intermédiaire de commerce en matériaux de construction, activité de marchand de biens

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'achat et la revente de biens immobiliers, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet susceptible d'en favoriser le développement » La SNC DOMAINE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89dabcdc6046d4786b364

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 11 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9faccdc6046d47068f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 121 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 700 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 107 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 200 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda07ecdc6046d47069cc1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 8 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fcecdc6046d479ac602

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a006cdc6046d479aceba

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 703,50 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 3 203,50 euros avec un découvert autorisé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a096cdc6046d479ad8d6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a0bacdc6046d479adad2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 742 692,19 euros et d'un actif disponible inexistant (pas de compte bancaire, compte bancaire clôturé en date du 13/11/2024 auprès du

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb307acdc6046d475bacba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 840 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 33 116 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e0acdc6046d47d1982f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 94 645 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 455 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e47cdc6046d47d19eae

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 333 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle auprès de la Banque Populaire Occitane).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07ecfcdc6046d47d1a99b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

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