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DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

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Il en résulte un manquement aux obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière, chronologique et complète. 2) Une comptabilité irrégulière et insincère L'expertise met en évidence plusieurs

Le résultat d'exploitation, retraité de cet élément exceptionnel, est bénéficiaire à hauteur de 30 024 €.

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