son intention de mettre fin à leurs relations commerciales et l'a enjoint à satisfaire les commandes, à lui rembourser un avoir correspondant à [Adresse 3] déjà réglés et à ne plus accepter aucune facture

Le 10 mars 2021, CANON adresse à AUDRIX sa facture n° 240047773 d'un montant de 74 400 € TTC, payable à 10 jours à compter de son émission, soit le 20 mars 2021 pour cet échographe.

La société NODYA GROUP détient 100 % du capital de la société AYDON laquelle détient 98,41 % du capital de la société DIGGLERZ FACTORY.

L'entreprise MENUISERIE [J] verse aux débats des factures et devis, justifiant des préjudices. Elle indique avoir subi également des pertes d'exploitation.

mandataire liquidateur de la société [V] [O], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Juger que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adopté un comportement fautif

LES FAITS : Selon facture n° AKTM/EXP-2000134-02 émise le 9 janvier 2020 par la société AL-KARAN TEXTILE MILLS (PVT.)

Le chargeur a choisi la compagnie maritime [V] [I] SEA S.p.A puis le PBC devait prendre en charge, par l'intermédiaire de BOLLORE [Localité 6], responsable du dédouanement [Localité 7], la facture de fret

La Société [F] soutient que le locataire a donc accepté par avance la cession du contrat, et a été informé de celle-ci par : * la facture unique de loyers émise par [F] le 1er février 2024 ; * la facture

des factures et paiements et (iv) les coûts accessoires attachés aux intérimaires dédiés (formation, bonus, visites médicales, équipement de protection individuelle, etc.) eux aussi à partir des factures

Dans ce contexte, SYNELVA a adressé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR une facture d'un montant 80.297,36 € au titre de la résiliation anticipée du contrat de fourniture.

; - avoir participé à l'établissement de faux états financiers destinés à justifier les factures antérieures » Le 5 octobre 2020, la société PWC rendait un rapport dans lequel elle faisait valoir que

rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques

* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires.

L'étude des déclarations de créances montre également que de nombreuses factures demeuraient en suspens.

Les éléments factuels indiquaient au gérant qu'il était impossible de réaliser les travaux en contrepartie des acomptes encaissés.

Elle produit des relevés de facturation qui font apparaitre des virements instantanés (CAEL) et des virements SEPA occasionnels.

Estimant les factures rejetées et les mensualités impayées, la demanderesse résilie le contrat le 8/10/24.

Que les faits fautifs ont été découverts suite au rapport du cabinet [C] [U] du 31 août 2022 mettant en cause les manquements des dirigeants de [M].

La prétendue qualité médiocre de Rimon ne repose sur aucune base factuelle ; * Si le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de Districash et Miyo, Europe devrait les garantir de

; que son contrat, en son article 6.2, ne prévoyait « aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des prestations » confiées ; que malgré le comportement fautif