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126 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 signifié à personne M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, à faire valoir ces réclamations, que ce soit à l'encontre du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles 440 et 442 du code de procédure civile, les parties sont invitées à fournir les explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaire afin de préciser ce qui

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société MSC argue du fait que la société IKEA SUPPLY AG ne pouvait pas prétendre à la livraison des marchandises du fait de l'absence de mention de son nom au connaissement.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article 333 du Code de procédure civile, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive

Source officielle

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