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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 signifié à personne M.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
, à faire valoir ces réclamations, que ce soit à l'encontre du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles 440 et 442 du code de procédure civile, les parties sont invitées à fournir les explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaire afin de préciser ce qui
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
La société MSC argue du fait que la société IKEA SUPPLY AG ne pouvait pas prétendre à la livraison des marchandises du fait de l'absence de mention de son nom au connaissement.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Conformément à l'article 333 du Code de procédure civile, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive
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