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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d5b604cdc6046d47773422
5 septembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d5ab86cdc6046d477690fd
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
6a0ef62ecdc6046d476f02ab
8 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
6a0f0203cdc6046d4770289b
17 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f0a89cdc6046d4770f691
16 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f17f6cdc6046d477275c1
6 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
7ème chambre
69f16406cdc6046d47e8f3db
14 avril 2026
Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 852 685,00 EUR.
6a0ee82fcdc6046d476d9514
7 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a182cbdcdc6046d473a844e
13 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d5fd83cdc6046d477d19ef
22 septembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0eb13bcdc6046d4767e1fd
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Audience publique de vacation
6a0f130acdc6046d47720384
24 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f1324cdc6046d477205ef
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
6a0f1864cdc6046d47727e2d
69d7c9c5cdc6046d47a81fb8
8 décembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
: [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté et activités connexes et annexes) sous l'enseigne déposée à l'INPI, "saga
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d67dcdc6046d47a81872
30 avril 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire
69f9d72dcdc6046d47a826b4
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026
69eb688fcdc6046d4760a50b
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