SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Me [T] rappelle le contexte dans lequel la procédure a été ouverte. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 577 612.74 € dont 241 200 € de passif non échu.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M.

du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES

[O] [G] [D] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 477 752 125 Défendeur non comparant En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

Rappelle qu'en conformité avec les articles L 641-2 et L 641-2-1, le Liquidateur doit déposer au greffe, dans le mois du présent jugement, un rapport sur la situation du débiteur au vu duquel le Président

Sur la situation de surendettement : Il résulte des débats et des documents produits que Monsieur [J] [T] que la bonne foi du débiteur n'est pas contestée.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

courant ouvert à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au nom de la société NACIONAL.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT

Il convient dès lors d'examiner la réalité des griefs invoqués par la SAS SOPARTCOM en fonction des éléments versés aux débats.

A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Monsieur Alain LARAB, Madame Vanessa CHARRET, Messieurs Didier CHAVAGNAC et Patrick REBUFFIE, juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT

prestations de location de matériels agricoles et travaux.

[U] [N], représentant des salariés Mme [O] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.